Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
Exposé sommaire
L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Il est essentiel que les personnes qui accomplissent ces démarches le fassent avec sincérité, sérieux et engagement. Cet amendement propose donc de porter le montant de ce droit de timbre à 300 euros.