- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant :
« 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 » sont supprimés. »
L’article 9 du présent projet de loi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dont bénéficient certains étrangers contre le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Le présent amendement a pour objectif de simplifier cette procédure en supprimant l'article L. 131-30-2 du code pénal. Aussi, l’autorité judiciaire pourra prononcer une peine d’interdiction du territoire français sans motivation spéciale pour tout étranger répondant aux critères de l’article 131-30 du code pénal.
Le présent amendement permet donc de supprimer un statut protecteur particulier pour des étrangers délinquants. Toutefois, le juge pénal devra toujours motiver sa décision conformément aux règles classiques du droit pénal. Il a simplement pour conséquence de laisser une marge de manœuvre plus importante à l’autorité judiciaire pour prononcer la peine adéquate.