Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié".