Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants
« – Au deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« – Au même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée de contribution de l'étranger à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu'il n'ait pas commis d'infractions à l'encontre de cet enfant.