- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.
Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’un harcèlement incessant de la part des forces de police dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.