Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Après la première occurrence du mot :
« séjour »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.