Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Exposé sommaire
Il est opportun d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur de projet", afin de garantir qu’en arrivant en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins indépendamment du projet économique dont il justifie ou de l'investissement économique auquel il procède.