Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« puni »
insérer les mots :
« d'un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Il convient d’affirmer sans détour qu’un étranger qui se maintient dans notre pays sans droit ni titre, ou avec un titre de séjour qu’il sait être périmé, commet un acte délictuel.
Seule une peine d'emprisonnement peut avoir un réel effet répréhensible et dissuasif d'autant qu'il faut reconnaître l'irrecouvrabilité et donc l'inutilité des sanctions financières infligées à l'encontre de personnes insolvables.
Le simple fait de prévoir une peine de prison, par principe aménageable, affirme le caractère délictuel de séjourner en France au delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.