Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent".
En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répondre à certains critères comme : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise à disposition d'équipements essentiels...