Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »
Exposé sommaire
Cette mesure est fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc pas souhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publique aux seules constatations effectuées lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4.
Il est logique que l'irrégularité du séjour puisse être constatée et sanctionnée à l'occasion d'une infraction pénale délictuelle.