- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. »
Les alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoient l’octroi de cette dernière aux personnes étrangères, qu’elles aient ou non des résidences connues en France. Il est important de connaître le coût précis de l’aide juridictionnelle déployé à la défense des étrangers, et notamment à ceux qui, à titre exceptionnel, ne remplissent pas les conditions de résidence habituelle et régulière en France. De la même façon, il est important de connaître le coût des frais d’interprète. Il est indispensable que l’impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France soit identifié.