- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures de reconduite à la frontière.
En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, en dehors de Mayotte. Empêcher le placement de ces enfants en CRA est donc une bonne mesure.
Néanmoins, la distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et les mineurs entre 16 et 18 ans opérée à l’article 12 est inacceptable et n’a pas lieu d’être. La Convention internationale des droits de l’enfant définit un enfant comme étant une personne de moins de 18 ans et appelle à la protection de tous les mineurs sans exception.
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ; et donc que les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc d’étendre l’interdiction de placement en CRA à l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
Cet amendement reprend une suggestion de l’UNICEF et de la Cimade.