Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français.