Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique doit être limité à deux fois consécutives pour éviter tout abus.
S’agissant notamment des cartes de séjour salarié / travailleur temporaire, leur délivrance doit rester ponctuelle afin de privilégier l’emploi de nos compatriotes.