Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »
Exposé sommaire
Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol.
Le présent amendement vise à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.