Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.