- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la police aux frontières. »
L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le territoire national, en considérant sa prise en charge par lesdites autorités, mais la
dimension régalienne est complètement éludée.
Il est donc utile de joindre à ce rapport les observations des forces de l'ordre en première ligne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs, en intégrant à ce processus la Direction nationale de la police aux frontières.
Dans la mesure où elle assure des missions de contrôle aux frontières, de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que de gestion opérationnelle des centres de rétention administrative, qu'elle coordonne également l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et que son champ
d'intervention comprend la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux, la centralisation des informations relatives aux flux et risques migratoires et leur analyse à des fins opérationnelles, le Gouvernement et le Parlement se priveraient d'un contributeur public essentiel dans l'appréhension sérieuse des phénomènes migratoires que connaît notre pays.
La contribution de la DNPAF est donc appelée à considérablement enrichir le rapport visé par le présent article.