Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Conditionner le bénéfice d’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoire national est une mesure de bon sens en vue de stopper l’appel d’air que peuvent susciter lesdites allocations.