- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »
S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers, il est nécessaire de le coupler avec l'évaluation précise du coût que représente les contentieux générés par les étrangers, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif.
À compter les montants annuels versés au titre de l'aide juridictionnelle (630 millions d'euros en 2022 selon la Cour des Comptes, un chiffre en augmentation de 13% par an depuis 2017, et un budget qui a doublé entre 2012 et 2022), mais également les frais générés pour le paiement du
personnel en charge des dossiers impliquant des étrangers ou encore les frais d'interprétariat, il pourrait s'avérer que l'immigration coûte à l'ensemble des administrations de la Justice française -étant rappelé que l'aide juridictionnelle peut être attribuée aux demandeurs d'asile et aux étrangers faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, alors que celle-ci n'intervient jamais sans fondement.
Enfin, la connaissance du montant exact de ces coûts directs ou indirects apporterait grandement au débat lié à la politique migratoire de l'État, car l'on ne peut pas raisonnablement poursuivre un mouvement d'accueil de l'immigration sans connaître ses implications financières, potentiellement funestes pour les crédits du ministère de la Justice.