Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'obtenir des éléments chiffrés sur la durée des études réalisées par les étrangers en France, dans le but de savoir si elle correspond à la moyenne nationale des étudiants français, et s'il existe bien une concordance entre les années d'études écoulées comparativement à celles requises pour obtenir un diplôme.