Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder »
au mot :
« procède ».
Exposé sommaire
Afin de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, cet amendement rend obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne souhaitant franchir notre frontière sans remplir les conditions d'entrée.