Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ont un emploi et s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour à raison de la non-communication de cette circonstance à leur employeur. La connaissance de l'éventuelle récurrence de cette situation permettrait d'établir la proportion d'embauches en situation légale et qui aboutissent à un contrat vicié par l'irrégularité potentiellement acquise du travailleur étranger.