Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il procède aux vérifications visées par le présent article, afin de s'assurer que l'administration centrale suivra ses
conclusions.