Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention »
les mots :
« assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesure est insuffisante, le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.