Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent fuir et se maintenir illégalement sur notre territoire, cet amendement propose que leur placement en rétention puisse se poursuivre jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement.