Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.