- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées. Afin de déterminer les causes de ce faible taux d’exécution, il serait pertinent de connaître le délai moyen dans lequel les mesures d’éloignement sont exécutées.
La question de l'application réelle de ces mesures a pris une importance particulière à la suite de différents drames, commis par des personnes qui n'auraient pas dû se trouver sur le territoire français, qui frappent la France depuis plusieurs années.