- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ces États, l’aide est suspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. »
Il est essentiel de revenir sur les crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme