- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . »
L'acquisition de la nationalité française permet à une personne de séjourner régulièrement sur notre sol et d'obtenir certains avantages réservés aux nationaux. Aussi, si une personne a déjà été condamnée antérieurement à sa demande d'acquisition de la nationalité française, alors sa demande doit pouvoir être refusée selon la gravité du ou des crimes pour lesquels elle a été condamnée. Il est crucial en effet de veiller à ne pas accorder la nationalité française à toute personne qui aurait violer la loi de manière grave.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre la demande de nationalité française plus exigeante, dans le but de dissuader les individus malveillants. L'objectif est de sélectionner ceux qui ont une véritable volonté de devenir français. Il s'agit de promouvoir une adhésion pleine et entière aux valeurs et aux lois de la République, favorisant ainsi une intégration harmonieuse au sein de la société française.