Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de limiter l’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire aux personnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, des biens propres à permettre la survie de l’étranger.