- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Aux alinéas 2, 6 et 8, supprimer les mots :
« non ressortissant de l’Union européenne ».
La condition de résidence en France depuis au moins cinq ans comme condition du bénéfice de certaines prestations sociales ne peut concerner les seuls étrangers non ressortissants de l’Union européenne et doit être étendue à tous les étrangers.
L’extension du bénéfice d’un tel droit résultant trop souvent de la jurisprudence constitutionnelle et administrative nationale, les étrangers sont presque désormais bénéficiaires des mêmes droits que les Français, à l’exception du droit de séjour et du droit de vote lors des élections politiques.
La maîtrise de l’immigration, la protection de la nationalité et de l’identité françaises et la primauté du droit national relevant nécessairement de la volonté souveraine du peuple français, il est primordial que celui-ci puisse être consulté. Cette nécessité motive le projet de réforme
constitutionnelle voulue par le programme présidentiel du Rassemblement National, lequel sera proposé aux Français par voie référendaire.