Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.