Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations contractuelles qui pèsent sur l'opérateur privé ne sont pas suspendues en raison de la récalcitrance de l'étranger visé par une opération de réacheminement.
Dès lors, il convient de faire figurer expressément à cet article que les compagnies privées doivent réaliser le réacheminement en coopération avec les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, et non pas se défausser de leur responsabilité initiale.