- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Si la France souhaite réellement mener une politique de fermeté - comme le réclament dans leur écrasante majorité les Français - en matière migratoire, il convient moins de créer de nouveaux organismes que d’accorder des moyens supplémentaires aux autorités déjà existantes, autant en ce qui concerne l’assimilation que ce qui concerne l’expulsion des étrangers irréguliers.
Considérant qu’en 2019 le contentieux des étrangers représentait 20 % de l’ensemble des affaires enregistrées au Conseil d’État, contre 13 % en 2014 ; qu’il représentait 41,6 % du contentieux total des tribunaux administratifs en 2021 et 54,4 % pour les cours administratives d’appel ; que la Cour nationale du droit d’asile a enregistré 25 040 affaires en 2009 contre 59 091 dix ans plus tard ; et que 40 % du contentieux des tribunaux administratifs concerne les étrangers (contre 25 % en 2009), la solution proposée par le Rassemblement National de faire procéder aux demandes d’asile depuis les autorités consulaires du pays d’origine du demandeur - ou dans un pays voisin si ledit pays n’offre pas les garanties d’une formulation sécurisée de la demande - semble plus que jamais raisonnable et d’actualité.
Au lieu de traiter les conséquences en multipliant les expérimentations, le Rassemblement National propose de privilégier le traitement de la cause, sans quoi il faudrait chaque année augmenter considérablement les moyens alloués à la politique de l’asile.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l.