- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte »
les mots :
« en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».
Les principes édictés à l’article L. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect par l’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Permettre à l’autorité administrative de nier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte à l’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa est caractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet article inopérant dans les faits.
Par ailleurs, cet article ne résout nullement la problématique des étrangers rejetant nos valeurs et les droits et libertés fondamentales de notre nation. Nous pensons notamment aux imams radicaux qui propagent des discours remettant en cause la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes ou les principes de notre République. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas certain que l’article 412‑8 concernerait ces individus.
Pour ces deux raisons, cet amendement propose d’écarter l’autorité administrative de l’appréciation de la condition de gravité, mais également d’étendre la présomption de gravité aux appels à atteindre aux principes édictés au premier alinéa de l’article L. 412‑8.