- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle‑ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. »
Cet amendement vise à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile,
La France fait partie des pays qui enregistrent le plus grand nombre de demandes d’asile, avec 131 254 demandes formulées en 2022. 56 000 demandes d'asile ont été acceptées, soit 42%. Le coût de l'allocation pour demandeur d'asile s'est élevé à plus de 300 millions d'euros pour cette année-là.
Notre pays est généreux etgarantit aux demandeurs d’asile plusieurs droits pour les aider à vivre sur le territoire français durant la période d’instruction de leur demande : parmi eux, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile, délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA).
Cette allocation a pour but de permettre au demandeur d’asile de se nourrir et de vivre dans des conditions décentes en attendant de savoir s’il est ou non éligible au droit d’asile.
Or, comme cela a été mis en avant par notre collègue Pierre‑Henri Dumont dans son amendement n° 611 au projet de loi immigration et droit d’asile, des demandeurs qui reçoivent le soutien de certaines associations parviennent à conserver et à transférer une partie de leur allocation demandeur d’asile vers leur pays d’origine.
Nous devons nous montrer très clairs et très fermes : si les demandes d’asile et la protection de la France sont parfois légitimes, il est inacceptable que notre générosité et nos impôts soient utilisés par certains migrants pour faire vivre leurs familles dans leur pays d’origine.
Afin qu'aucun demandeur d’asile ne puisse détourner un dispositif qui a pour première vocation de les aider et ce sans aucune contrepartie, cet amendement empêche toute personne percevant l’allocation pour demandeur d’asile d’opérer des transferts de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux.