Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
les mots :
« sept ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir