Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
À l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration,
Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française.
Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée.