- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans.
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire.
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. Selon l’INSEE, ce serait plus de 40 % de la population de Mayotte qui serait étrangère, dont une majorité en situation irrégulière.
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’Outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770).
La durée de un an prévue actuellement par la proposition de loi, est trop courte compte tenu des difficultés que pose l’immigration massive.