- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "étudiant" à tout étranger qui fait l'objet d'une exclusion de son établissement public d'enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévue par le code de l'éducation.
Toutes les exclusions sont visées, de l'exclusion temporaire de l'établissement d'enseignement a l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant être prononcées par un établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent être infligée en cas d'un comportement jugé banal.
Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissements dans lesquels ils étudient doivent quitter le territoire national.