Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à 222‑33‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’inceste et des autres agressions sexuelles.