- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Sénat a voté la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et de rapprochement des informations.
La décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.
Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes de l’Etat. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le cas actuellement.
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à une clarification des responsabilités.