Fabrication de la liasse

Amendement n°CL480

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
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Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le Sénat a voté la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et de rapprochement des informations.

 

La décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.

 

Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes de l’Etat. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le cas actuellement.

 

Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à une clarification des responsabilités.