Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mineurs non accompagnés »
les mots :
« clandestins mineurs ».
Exposé sommaire
La définition des clandestins mineurs sur notre territoire a volontairement été plusieurs fois modifiée afin de progressivement atténuer le fait qu'il s'agit de clandestins.
Il y a eu les termes de "mineurs isolés étrangers (MIE)" puis actuellement de "mineurs non accompagnés", le but politique étant bien évidemment de les présenter d'abord comme des enfants sans famille. Or il arrive que ce soit eux qui quittent leur famille pour pouvoir bénéficier des lois généreuses françaises protégeant les mineurs.
Le présent amendement vise donc à revenir à la désignation initiale.