- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur le territoire français. » »
Un étranger résident en France qui ne respecterait pas les lois et principes fondamentaux de la République Française ne peut garantir la constitution d'un foyer d'accueil sain pour recevoir et permettre l'intégration de sa famille.
C'est pourquoi cet amendement conditionne l'accès au droit au rapprochement familial à l'absence de condamnation définitive un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement pour l'étranger résidant sur le territoire français depuis qu'il est entré.