Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés ; » .
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe.