- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« centre de ».
Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs dans les locaux de rétention administrative - et non uniquement dans les centres de rétention administrative (CRA).
Dans son avis n°23-02 publié en février 2023, la Défenseure des droits rappelle que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de dix-huit ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs".
La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Situation autant illégale qu’immorale, l'enfermement des enfants dans les locaux de rétention administrative doit immédiatement cesser, au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant, de la protection de leurs droits fondamentaux et de notre devoir d’humanité.