- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » ».
Le refus, pour une personne suspectée d'avoir commis une infraction, de se soumettre à des prélèvements, et le refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, doivent être plus sévèrement sanctionnés. Il faut favoriser le travail des forces de l'ordre dans un contexte de menace terroriste constante et d'immigration illégale massive nécessitant de pouvoir contrôler rapidement et efficacement les personnes en situation d'infraction.