Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« donnent lieu »
les mots :
« peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du CL 435
L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un réexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande de l'intéressé.