Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à dix ans ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation.
Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit."
Dès lors, il convient de préciser que si le juge est libre de fixer la durée de la condamnation, celle-ci ne peut être inférieure à 10 ans.