- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »
Cet amendement de repli vise à proposer un régime de renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels d'une durée minimale de quatre années et des cartes de résident. Cela offre le temps nécessaire à l'administration de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois réclamé à l'administration depuis 2018 et sécurise le parcours du demandeur, notamment s'agissant de son travail. Cet amendement ne concerne pas les titres temporaires, hors obligations internationales, ni les titres pluriannuels d'une durée inférieure à quatre années.
Un effort conséquent a déjà été porté sur les personnels disponibles en préfecture pour gérer les demandes. Or, l'embolie de ces services demeure importante. Ce renouvellement tacite dans le silence de l'administration viendra limiter ce problème. Enfin, le Titre II du présent projet de loi nous offre la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de non respect de nos valeurs ou de menace à l'ordre public. La période du renouvellement du titre de séjour n'est donc plus le seul moment où un étranger qui pose des difficultés pourra se voir retirer son droit au séjour, ce qui nous permet de proposer des renouvellements tacites, sans préjudice pour la sécurité.